Sommaire:

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entreprise
Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – La convention
Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Article 8 – Le prix

Article 9 – Conformité et garantie
Article 10 – Livraison et exécution

Article 11 – Paiement
Article 12 – Traitement des plaintes
Article 13 – Droit applicable et litiges


Article 1 - Définitions

  1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou pour une entreprise et qui conclue une convention à distance avec OppoSuits ;
  3. Jour : jour calendrier;
  4. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou OppoSuits d’enregistrer une information qui lui est adressée personnellement, d’une manière rendant possible la consultation future et la reproduction inchangée des informations enregistrées ;
  5. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à la convention à distance pendant le délai de réflexion ;
  6. OppoSuits : OppoSuits B.V., étant l’entreprise, également personne morale, qui offre des produits à distance aux consommateurs, et qui utilise pour cela les présentes conditions générales ;
  7. Convention à distance : une convention, dans laquelle, dans le cadre du système de vente de produits à distance organisé par OppoSuits, l’on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques pour la communication à distance, jusqu’à la conclusion de la convention ;
  8. Technique pour la communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’une convention, sans que le consommateur et OppoSuits se soient réunis simultanément dans la même pièce.


Article 2 - Identité de l’entreprise

la société publique avec responsabilité limitée OppoSuits B.V.
Etablie et ayant son siège à Zuideinde 3C, 2371 BP Roelofarendsveen, Pays-Bas

Adresse e-mail : [email protected]
Enregistrée aux Pays-Bas à la Chambre de Commerce : Numéro CC : 63661314

Numéro d’identification TVA : NL855340241B01


Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales sont applicables à chaque offre de OppoSuits et à toute convention réalisée à distance entre OppoSuits et le consommateur.
  2. Avant que la convention à distance ne soit réalisée, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur.
  3. Si la convention à distance est conclue par voie électronique, il est possible en dérogation au paragraphe précédent et avant que la convention ne soit conclue à distance, de mettre à disposition au consommateur le texte de ces conditions générales par voie électronique, de sorte que le consommateur puisse les enregistrer de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que la convention ne soit conclue à distance, où il pourra être pris connaissance de ces conditions générales par voie électronique, et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou d’une autre manière.


Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou a lieu sous conditions, cela sera indiqué clairement dans l’offre.
  2. L’offre comporte une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée afin de permettre au consommateur de faire une bonne évaluation de l’offre. Si OppoSuits utilise des images, celles-ci sont une reproduction fidèle des produits proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas OppoSuits.
  3. Chaque offre comporte des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont ses droits et obligations, liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix taxes comprises ;
    • les coûts éventuels de livraison et/ou de renvoi ;
    • la manière dont la convention se réalisera et quels actes sont nécessaire pour cela ;
    • l’application ou pas du droit de rétractation ;
    • la manière de paiement, la livraison et l’exécution de la convention ;
    • le délai pour l’acceptation de l’offre, ou bien le délai dans lequel OppoSuits garantit le prix ;
    • si la convention est archivée après la conclusion, et si oui de quelle manière le consommateur peut la consulter ;
    • la manière dont le consommateur, avant la conclusion de la convention, peut contrôler, et s’il le souhaite rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre de la convention ;
    • les autres langues éventuelles, outre le néerlandais, dans lesquelles la convention peut être conclue.


Article 5 – La convention

  1. La convention se réalise, sous réserve de ce qui est stipulé dans le paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et à condition que les conditions requises soient respectées ;
  2. Si le consommateur a accepté l’offre de manière électronique, OppoSuits confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par OppoSuits, le consommateur peut dissoudre la convention.
  3. Si la convention se réalise par voie électronique, OppoSuits prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurisation du transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisée. Si le consommateur peut payer par voie électronique, OppoSuits observera les mesures de sécurité adéquates.
  4. OppoSuits peut – dans le cadre légal – se renseigner sur la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont d’importance pour la conclusion responsable d’une convention à distance. Si OppoSuits, sur base de cet examen, a de bonnes raisons de ne pas conclure la convention, il est autorisé, de manière motivée, à refuser une commande ou demande, ou de lier des conditions particulières à l’exécution.
  5. OppoSuits enverra avec le produit au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être enregistrées de manière accessible sur un support de données durable :
    1. les données de contact et d’adresse de OppoSuits où le consommateur peut adresser des plaintes ;
    2. les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une notification claire à propos de l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
    4. Les données reprises dans l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que OppoSuits n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution de la convention.


Article 6 – Le droit de rétractation

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre la convention sans donner de raison pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour après réception du produit par le consommateur ou un représentant indiqué au préalable par le consommateur et notifié à OppoSuits.
  2. Lors du délai de réflexion, le consommateur traitera le produit ainsi que son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite garder le produit. S’il utilise son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires joints à OppoSuits et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage original, conformément les instructions raisonnables et claires fournies par OppoSuits.


Article 7 – Coûts en cas de rétractation

  1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, seront à sa charge tout au plus les coûts de renvoi.
  2. Si le consommateur a payé un montant, OppoSuits remboursera ce montant au plus vite, mais au plus tard 14 jours après le renvoi ou la rétractation.


Article 8 – Le prix

  1. Lors de la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix suite à des changements de tarifs TVA.
  2. Les prix nommés dans l’offre de produits sont TVA incluse.


Article 9 - Conformité et Garantie

  1. OppoSuits s’engage à ce que les produits satisfassent à la convention, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux conditions et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de l’établissement de la convention. Une garantie fournie par OppoSuits, le fabricant ou l’importateur n’enlève rien aux droits et revendications légales que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis de OppoSuits sur la base de la convention.
  2. Tout forme de responsabilité à propos de dégâts concernant l’utilisation de produits de OppoSuits, et en particulier des dégâts immatériels, des dommages indirects, de manque à gagner et d’atteinte à la réputation est explicitement exclue.


Article 10 – Livraison et exécution

  1. OppoSuits prendra le plus grand soin possible lors de la réception et l’exécution de commande de produits.
  2. Comme lieu de livraison vaut l’adresse que le consommateur a transmise à OppoSuits.
  3. Tenant compte de ce qui a été précisé dans l’article 4 de ces conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées, de manière diligente mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard, si une commande ne peut être exécutée, ou si elle ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il ait passé la commande, ou lors d’une précommande 30 jours après la date de livraison planifiée. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier la convention sans frais, chaque forme de responsabilité de OppoSuits étant exclue.
  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, OppoSuits remboursera au plus vite le montant que le consommateur a payé, mais au plus tard dans les 14 jours après la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, OppoSuits s’efforcera de rendre disponible un article de remplacement. Au plus tard, lors de la livraison, il sera notifié de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts d’un éventuel renvoi d’un article de remplacement sont à charge de OppoSuits.
  6. Le risque d’endommagement et/ou de perte du produit incombe à OppoSuits jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant indiqué au préalable et notifié à OppoSuits, à moins qu’explicitement convenu autrement.
  7. D’éventuels droits d’importation, de frais douaniers, de taxes d’importations, d’impôts ou autres frais imposés localement sont à charge du consommateur. OppoSuits n’est pas responsable de ces frais.


Article 11 - Paiement

  1. Le montant dû par le consommateur doit être réglé lors de la commande, mais en tout cas dans les 14 jours après le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. Le consommateur n’a jamais le droit de reporter le paiement, ni de le déduire.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à OppoSuits tout erreur dans les données de paiement fournies ou communiquée.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, OppoSuits a, à l’exception de restrictions légales, le droit de compter des frais raisonnables préalablement notifiés au consommateur.
  4. OppoSuits garde la propriété de ses produits tant que le paiement n’en a pas été complètement reçu.


Article 12 – Traitement des plaintes

  1. Le consommateur doit contrôler les produits de OppoSuits lors de la livraison. Des plaintes concernant l’exécution de la convention et en particulier concernant les produits de OppoSuits, doivent être soumises à OppoSuits, au plus tard dans les 14 jours après réception des produits de OppoSuits, à moins que cela n’est raisonnablement pas possible, par écrit avec une description complète et claire, sous peine de déchéance du droit de plainte.
  2. Les plaintes soumises à OppoSuits recevront une réponse dans un délai de 14 jours compté à partir de la date de réception. Si une plainte demande un temps de traitement prévisible plus long, OppoSuits répond dans un délai de 14 jours par un message de réception et une indication quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  3. Si une plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, cela entraîne un litige pouvant faire l’objet d’un règlement de litige repris à l’article 13 paragraphe 2 ci-dessous.


Article 13 – Droit applicable et litiges

  1. Les conventions entre OppoSuits et le consommateur, auxquelles se rapportent ces conditions générales sont régies par le droit néerlandais, sauf règles juridiquement contraignantes pour la protection du consommateur.
  2. Si un litige ne peut pas être résolu de manière raisonnable, le litige peut être soumis à l’appréciation du juge compétent en la matière.
  3. Les conditions générales présentes se trouvent sur www.opposuits.nl, et sont présentées au consommateur pour acceptation, lors du processus de commande, préalablement à la conclusion de la convention. Le consommateur doit prendre connaissance des conditions et doit les accepter pendant le processus de commande. Les conditions générales peuvent être imprimées, enregistrées et archivées.
  4. De plus, les données de la commande peuvent être archivées en enregistrant la confirmation de réception de la commande. Cette confirmation comporte encore les données de commande et fait référence à ces conditions générales. Le consommateur peut simplement les imprimer, ou bien les enregistrer dans son programme e-mail.